CONDITIONS GENERALES DE MANDATS ET D’EXERCICES DES FONCTIONS DE COURTIER PAR COURTAGE SOLUTIONS BOIS

 

Ces conditions Générales de ventes régissent les relations de Courtages Solution Bois ci-après désigné : ” Courtier Bois” d’une part avec ses Mandants d’autres parts ci-après désigné : Clients ou Fournisseur. Nous entendons comme Mandant, toutes personnes physiques ou bien morales donnant Mandat à COURTAGE SOLUTIONS BOIS d’assurer les prestations de services pour lesquelles il est soumissionné. ( voir article 2).

 

Article 1 – Champs d’application des C.G.V

Application des conditions générales – Les conditions générales de ventes constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux disposition s de l’article L 441-6 du code de commerce. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Mandant à ces CONDITIONS GENERALES à l’exclusion de tout autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Courtier Bois, prévaloir contre les CONDITIONS GENERALES. Toutes conditions contraires opposées par le Mandant sera donc, à défaut, inopposable à Courtier Bois. Le fait que Courtier Bois ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CONDITIONS GENERALES , ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Tout autre document que les présentes CONDITIONS GENERALES de ventes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 

Article 2 – Présentation générale de l’activité de Courtier Bois et ses missions

L’activité indépendante du Courtier bois est soumis aux articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce relatifs à la profession d’agent commercial. Le Mandataire ou Courtier Bois bénéficie d’une indépendance totale pour l’organisation de son activité et pour le choix de ses collaborateurs.

La profession de Courtier Bois est une profession exercée en libéral. Le Courtier Bois ne facture pas de matières premières mais assure les revenus de son quotidien de par le commerce de prestations :

* services de sourcing (il endosse dans ce cas le rôle d’acheteur externalisé indépendant pour le compte de son client dont la commission est réglée par le client lui-même et ce quelques soient les prestataires d’usinages trouvés).

*Services de prospections commerciales et de ventes produits (il endosse dans ce cas le rôle de vendeur externalisé indépendant pour le compte d’un industriel ou importateur dont la commission est réglée par le Mandant lui-même).

* Services techniques et commerciaux (Mise à disposition d’outils informatiques développés par Le Courtier Bois afin d’apporter des réponses pertinentes aux acteurs de la filière bois : Plug-in d’optimisation de coupes longueurs, Site de ventes en ligne d’appels d’offres et de déstockages où clients et industriels peuvent librement menés leurs business en toute autonomie…).

* Services logistiques (recherches de solutions pour l’acheminement des matières premières ayant fait l’objet d’un contrat d’achat ou bien de vente afin d’optimiser le prix de chacun).

Il est entendu que chacune des actions effectuées par le Courtier Bois fait l’objet d’une rémunération.

Toutefois, si le Mandataire pense qu’un nouveau produit conçu par un de ses Mandants n’est pas adapté aux besoins des prospects, il reste libre de refuser de le commercialiser. Son refus ne constituera pas un obstacle à la poursuite de sa collaboration avec ses Mandants. Il n’existe pas de liens de subordination entre le Courtier Bois et ses Mandants pour le plein exercice de sa profession. Aucune exclusivité produits ou bien services ne sauraient être mis en avant par les mandants pour se prévaloir de droits sur les clients, produits ou bien services proposés par le Courtier Bois.

Le Courtier Bois s’engage dans le cadre de ses prestations de services et missions commerciales pour lesquelles il est mandaté à :

* communiquer au Mandant toutes les informations relatives à l’évolution du marché, aux actions des entreprises concurrentes et aux attentes de la clientèle.

* établir tous les contacts utiles pour la réussite de la collaboration commerciale pour laquel le Courtier Bois est mandaté.

* effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de chacune des ventes ou services pour lesquels il est mandaté.

* consacrer tous les soins et tout le temps nécessaires à la réussite des ventes ou services pour lesquels il est mandaté.

* entretenir une relation de confiance avec chacun des clients qu’il démarche pour le compte du Mandant.

* observer une confidentialité absolue pour toutes les informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de sa mission.

 

Article 3 – Présentation spécifique des services du Courtier Bois et engagements

 

3-1 Opération de Sourcing

Le courtier bois fixe les tarifs et accords commerciaux librement selon les opportunités commerciales et selon les cartes commerciales dont il dispose pour assurer l’approvisionnement d’une commande spécifique ou bien standard. Il est seul décideur dans la négociation tarifaire qu’il engage avec le client. Il est donc responsable une fois le devis signé et la facture de commissions réglées, de l’approvisionnement matière correspondant à la prestation de sourcing pour laquelle il est mandaté et rémunéré.

Si pour des raisons multiples il n’est pas à même de fournir sous quinzaine le contrat de Commande de Prestation d’usinage et de communiquer les coordonnées de l’industriel sélectionné au Mandant avec lequel il a contracté; de pleins droits le contrat peut-être rompu si le client le souhaite et le remboursement de l’avance sur commissions perçues doit être effectif sous 30 jours fin de mois à date de cette décision. L’annulation du contrat sous ces seules et uniques conditions doit être formulée par Lettre recommandée avec accusé de réception par le client. Le cas de la force majeur ne permettant pas la parfaite exécution dudit contrat fera l’objet également d’un remboursement selon les mêmes termes que précédemment décrites. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamé au-delà de la somme perçue auprès de son Mandant. On entend par force majeure : Incendie de l’outil de production ou bien inondation de ce dernier, guerre, épidémie, décès….).

Toutes autres circonstances d’annulations de contrat par le client ne permettra pas à ce dernier de demander le remboursement de l’avance sur commissions réglé lors de la contractualisation d’approvisionnement matière. On entend par là une annulation liée à des délais initialement prévus et validé par l’industriel qui se rallongent ou bien par exemple à des conditions de règlements matières spécifiques liées à la situation financière ou bien statut du client, qui seraient exigées par l’industriel.

 

3.2 Opération de prospections commerciales et ventes produits.

Dans le cadre de commissions négociées et réglées par le fournisseur en matières premières, celles-ci sont dues à chaque encaissement client ( acomptes ou bien totale ) enregistré en ces livres de comptes que ce dernier soit immédiat ou bien différé selon les accords pris par le fournisseur avec le client. Le courtier Bois ne saurait être tenu pour responsable et ne pourrait voir son service de mise en relation rendu caduque, donc sa commission non réglée par le fournisseur, ( une fois la validation de commande actée chez lui et remis entre les mains du Courtier Bois ) pour des raisons de désaccords sur les délais, de modes de règlements imposé par le Fournisseur aux clients présentés par le Courtier Bois ou bien pour des raisons de non qualité de matières premières livrées sur chantier. Seul le cas de force majeur, tel qu’on l’entend juridiquement pourrait être invoqué par le Fournisseur pour ne point honorer ses engagements de rémunérations.

Dans le cadre d’un commerce récurrent à destination d’une clientèle spécifique ou bien d’une zone géographique définie avec des produits clairement identifiés, un contrat de courtage pourrait être établis entre le Courtier Bois et son Mandant. A ce moment là, les termes du contrat signé entre les parties ne contreviendra pas aux engagements divers du Courtier bois dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. De plus le contrat spécifique relèguera ces présentes Conditions Générales aux titres d’informations et non d’exécutions.

 

3.3 Opérations de Services techniques

Ces services et règles de fonctionnement seront propres à l’usage de chacun des outils informatiques proposés. Les Conditions d’exercices seront celles affichées dans les conditions générales d’utilisations. La rémunération se fait sous la forme d’un règlement définis par l’usage de chacun de ses outils. Ces services ne se rattachent donc pas aux présentes Conditions Générales. Sa rémunération ne relève d’aucunes responsabilités commerciales, il s’agit par exemple de notes de calculs permettant l’optimisation de coupes longueurs dans le cadre d’une préparation d’un chiffrage de commande matières. L’appréciation des résultats obtenus restant à 100% à la charge de l’utilisateur.

 

3.4 Opération de Services logistiques

Il s’agit d’une recherche de solutions transports matières proposée aux Mandants. Le Courtier Bois négocie les tarifs au mieux des intérêts financiers de chacun. Une commission pourrait être demandée par le Courtier Bois pour le service rendu, mais elle reste à l’appréciation commerciale de ce dernier dans le cadre de missions définies par l’article 3.1 et 3.2.

Le Courtier Bois peut-être amené à facturer le coût réel de cette prestation dans certains cas, comme l’import de matières premières en provenance de Pays Européen. Il ne saurait être tenu pour responsable pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si il a choisi le transporteur.

Sauf dispositions contraires, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le Client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte conformément aux dispositions de l’article L. 133-6 du Code du Commerce. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettres recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à COURTAGE SOLUTIONS BOIS, sera considéré accepté par le client.

Le service d’opérations logistiques demeurent un plus pour faciliter les transactions définies par les articles 3.1 et 3.2 mais ne constituent en aucun cas une activité régulière et principale. Elle ne peut représenter plus de 20% de l’ensemble du C.A H.T facturé annuellement par le Courtier Bois.

 

Article 4 – Conditions et droits se rattachant à l’exécution des contrats entre les Clients et Fournisseurs

 

Toutes les factures émises par le Courtier Bois sont payables à réception de ces dernières saufs négociations et accords spécifiques. Toutes commandes confiées et validées par un industriel à l’un des Mandants du Courtier Bois seront soumises aux conditions générales de ventes de l’industriel. Ces conditions générales d’exercices et d’exécution de mandats ne remplacent pas les conditions générales de ventes matières qui seraient de fait, imposé par l’industriel contractant avec les Mandants du Courtier Bois.

Ainsi seront définis par les C.G.V de l’industriel partenaire et sélectionné pour l’approvisionnement matière les points suivants :

* Modalité de validations de commandes

* Modalités de modifications de commandes

* Définitions des délais de livraisons et engagements

* Modalités de transport de la marchandise, son règlement, ses garanties et responsabilités

* Modalités de réceptions de la marchandises et réclamations éventuelles.

* Modalités de règlements et pénalités de retard

* Modalités de confidentialités et clauses éventuelles de protections sur la Propriété intellectuelle et industrielle.

* Modalités de clauses de réserves de propriétés

* Modalités de garanties et assurances décennales éventuelles et diverses

* Définitions des cas de force majeur engendrant un retard ou bien une impossibilités de livrer.

le producteur est donc seul à déterminer ses règles et ses conditions de fonctionnement. L’agent commercial indépendant ne rentre pas et ne se substitue pas pour les comptes du producteur et du client.

 

Article 5 – Hiérarchisation des documents établis par le Courtier Bois dans le cadre de l’exercice de ses missions et implications financières et juridiques ainsi que les droits et devoirs de chacun.

 

Les documents administratifs remis par le Courtier Bois à ses mandants sont :

 

5.1 Mandat de Sourcing

5.1.1 Devis

 

Le Courtier Bois définit avec son client les spécificités numéraires et qualitatives des besoins de ce dernier.

Généralement un devis comporte une date limite de validité qui porte sur la tarification et les conditions d’approvisionnement ou bien de mise en fabrication. Une fois rédigé et transmis au Client, ce devis ne peut faire l’objet d’une modification tarifaire, le plus souvent le délai de validité d’un devis est de 3 à 4 semaines. Au delà de cette limite et si le Client n’a pas signé son devis, le prix peut être amené à être modifié sans préavis ni justificatifs à produire.

Le prix inscrit sur le devis est celui dont le Client devra s’acquitter s’il signe avant la date limite de validité de ce dernier pour partie au Courtier Bois et pour partie en direct au producteur.

Le devis inclut la commission de l’agent et la prestation de transport de la marchandise.

Les devis sont éditées à l’entête du Courtier Bois indépendant en charge du dossier de courtage.

il appartient au Client de vérifier, quand le délai de validité du devis est prescrit, que le prix est toujours en phase avec son budget. Un devis dont la signature est postérieure à la date de validité n’est pas valable et seul le Courtier Bois en charge de ses affaires décide d’accepter la transformation en commande ou de refaire un nouveau devis au client.

Les variations tarifaires entre un devis et une facture sont possibles lorsque les quantités commandées sont opposables aux quantités produites. Une régularisation qui porte sur le nombre de pièces s’approchant le plus de la surface ou de la quantité commandée, est dès lors possible, même si cela est rare. Cette information est délivrée dès sa connaissance au client concerné.

Dans le cas de figure ou un devis comporte plusieurs produits, la facture est payée par le client lors de la confirmation de commande auprès des différents industriels. Le délai de mise à disposition des différentes marchandises pouvant diverger ou converger, le Courtier Bois en charge du dossier fera au mieux pour satisfaire la demande du client. il gérera dès lors les engagements pris par les différents industriels lors de l’établissement des bons de commandes.

Les photographies illustrant les produits pouvant être échangée entre le Courtier Bois et son client n’entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent être opposé au Courier Bois. Les images ne sont pas contractuelles à un produit qui diffère dans son aspect visuel et esthétique ainsi que dans sa couleur ou texture. Les image illustrent la forme et apporte au client une vision pour apprécier une dimension ou une section ou une épaisseur.

Il peut s’écouler un délai entre la signature du devis et la confirmation de commande et la fourniture du contrat de courtage. Un devis signé est obligatoire pour engager le Courtier Bois dans sa démarche de Sourcing et de réservations de volumes auprès des partenaires.

Le transport intégré au devis est une estimation et ne peut être considéré comme formelle. Le cout de transport fait l’objet d’un appel de transport à concurrence auprès des sociétés de transports et le Courtier Bois renseigne sur son annonce quand le prix de la marchandise comprend le transport “franco” ou lorsque le transport est à payer en plus “départ”. En général un forfait est proposé sur le devis. Le cout final du transport est renseigné à titre indicatif et est le plus souvent très proche de la réalité à payer, ce cout est affiné durant la période de recherches de solutions. C’est le délai qui s’écoule entre la signature du devis et la signature du contrat de courtage.

 

5.1.2 Commande

Le Courtier Bois n’établit pas de bon de commandes.

5.1.3 Facture de courtage + frais administratifs

L’origine des produits reste confidentielle jusqu’à signature et règlement de la facture de commissions.

la facture de courtage est transmise au client et son paiement est immédiat. Le Courtier Bois attend l’émission du devis définitif du producteur fait à son intention. La facture de courtage correspond aux frais de courtages et frais de traitements administratifs de traitement du dossier de commande.

Quelques soient les accords entre le producteur et le client, aucuns d’entres ces accords ne peuvent être opposables au principe qu’aucune marchandise ne peut quitter l’établissement du producteur sans que le client ne ce soit acquitté du paiement de la facture de courtage dû au Courtier Bois, à moins de recevoir une pénalité pour procédure d’enlèvement non conforme au contrat de courtage équivalent à 5% hors taxes du montant de la facture du producteur. A savoir qu’en général ma facture de commissions est à régler avant que le client ne connaisse l’identité de L’industriel. Mais des exceptions existent notamment dans le cadre de commandes traitées en urgence où l’ensemble des documents doivent être établit en même temps pour permettre en un temps très court le règlement de la matière première par le client auprès du producteur et son départ de l’usine.

La commission de courtage s’exprime en % ou bien en impactant le prix au m3 de la matière proposée selon les volumes. La commission de courtage appelée aussi “acompte” est explicitement mise en avant sur chaque facture lors de la rédaction du contrat de courtage.

 

5.1.4 Bon de Prestation d’Usinage ou de préparation de commandes

A réception du document du Courtier Bois, le producteur établit un bon de commande au nom du client ainsi que la facture correspondante.

Le cahier des charges ainsi définit selon les règles de l’art du métier et le vocabulaire technique de ce dernier ou bien selon les spécificités propres aux besoins du client est considéré comme validé par le partenaire prestataire d’usinage à réception de son bon de commande informatique au nom et coordonnées juridiques du client présenté par le Courtier Bois. Le Courtier Bois ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise définition du besoin client, car le Fournisseur et le client sont en contacts dès la validation commune de la dite commande avant même l’usinage et la préparation de celle-ci. Le courtier Bois part donc du principe qu’en cas de doutes de la part du Fournisseur celui-ci peut prendre attache avec le client en direct ou bien faire part de ses interrogations au Courtier Bois. De même le client en cas d’oublis ou bien de précisions nécessaires à la bonne réalisation du contrat peut également prendre attache avec le fournisseur qui assure la préparation de sa commande et envisagé avec lui toutes modifications nécessaires voir également apporter au plus tôt ces mêmes compléments d’informations au Courtier Bois.

Il est clairement explicite que toutes modifications à la hausse ou bien à la baisse du montant du contrat initial doivent être communiquées au Courtier Bois afin de régulariser le montant du contrat initial et en modifier également les termes techniques et qualitatifs. Le Courtier Bois s’engage ainsi en cas de baisse et de règlement effectif de son avance sur commissions à rembourser le trop perçu à son client. En cas de hausse de ce dernier, le Courtier Bois adressera un complément de facturation au client ou bien au fournisseur prestataire selon les modalités de règlements envisagés à la signature des contrats.

Le Courtier Bois ne peut être tenu pour responsable des aléas de production et sa commission ne peut être remise en cause une fois la confirmation de commande validée par toutes les parties.

Il appartient au client de s’assurer que sa marchandise sera produite dans ses temps auprès de l’industriel avec lequel il sera en contact direct. Il peut également bénéficier de l’aide du Courtier Bois pour se faire. Les litiges naissants seront exclusivement l’affaire de l’industriel et du client.

Le Courtier Bois assure le suivi de production jusqu’à la mise à disposition de la marchandise. Bien que les coordonnées du producteur soient officiellement transmises au client, la gestion du dossier reste à la charge du Courtier Bois et est effectué par le Courtier Bois sans obligation de résultat, le client final prendra également part à la bonne fin de transaction de ses intérêts.

la facture de marchandise se paie directement au producteur. Les informations sur les coordonnées du producteur sont transmises au client après la signature du devis et après le règlement de la facture de courtage + frais administratifs. Le courtier Bois établit un bon de prestation d’usinage au producteur. Le Courtier Bois délivre ainsi au client les informations lui permettant de rentrer en contact directement avec le producteur qui lui remet un bon de commande en son nom. La facture de production correspond aux marchandises en attentes d’expédition. Le bon de commande de l’industriel est réalisé sur les bases de négociation menée par le Courtier Bois, commissions de courtages déduites. Le cumul de la facture de commissions avec le bon de commande du producteur est égal à la somme totale du devis signé…aléas fait des quantités pouvant être légèrement différentes ainsi que du coût de transport communiqué sur le devis à titre informatif.

En aucun cas une demande de dommages et intérêts supplémentaires à l’acompte perçu par le Courtier Bois ne saurait lui être réclamée pour des désaccords sur les conditions de règlements entre les parties.

L’annulation d’une commande est possible avant le délai légal et le départ en fabrication d’une marchandise et antérieure à la date limite de rétractation. Maintenant les raisons doivent être réelles et sérieuses et ne point porter sur une production spécifique sur mesure. Dans tous les cas, le Courtier Bois conserve la commission acquise, car le travail de prestation de service a bel et bien été effectué dans les règles. De plus, les étapes de validations successives permettent aux différentes parties de reconsidérer sa position à tout moment. Si la faute de cette rupture de contrat incombe à l’industriel ce dernier devra prendre en considération le travail fourni par le Courtier Bois et aura en charge l’entière responsabilité de rembourser le client à titre de dédommagement, du montant de la commission perçue par le Courtier Bois, au client. Dans ce cas, à titre commercial sans percevoir de commissions supplémentaire, le Courtier Bois pourra proposer de nouveau ses services au client pris au dépourvu afin de lui négocier en direct une nouvelle source d’approvisionnement.

Si la décision d’annuler le contrat en cours est celle du client, ce dernier perdra la commission perçue par le Courtier Bois qu’il aura versé et à la seule et unique convenance du producteur de reverser ou non, l’intégralité ou bien partiellement, l’acompte perçut au titre de la mise en fabrication si acompte il y a eu de verser. Ainsi que de réclamer des dommages et intérêts si la cause d’annulation de commande n’est pas justifiée réelle et sérieuse. On entend par cause réelle et sérieuse, la perte d’un proche, un divorce ou bien la perte de son emploi durant le temps imparti pour la préparation de la commande.

Les rapports de qualité et les litiges portant sur la marchandise concernent le producteur et le client. Le Courtier Bois peut proposer son assistance aux parties pour trouver un terrain d’entente sans que le Courtier Bois puisse être ennuyé ou pris à parti. Seule les juridictions compétentes pouvant se substituer à cette fonction en cas d’impossibilité de négocier et de trouver un accord. La responsabilité du Courtier Bois ne saurait être engagée si la rédaction du bon de commande est conforme aux attentes et cahiers des charges convenus avec le client. La demande de remboursement de la commission perçue, si sa faute n’est pas engagée, ne saurait lui être demandée en remboursement.

Lors de la mise en relation entre le producteur et le client par le Courtier Bois, le client est en droit de demander les conditions de remboursement ou de dédommagement au producteur qui doit les lui fournir ainsi que ses Conditions Générales de Ventes. Cette relation restant exclusive aux parties qui produisent et achètent la marchandise.

 

5.1.5 Transports et réceptions marchandises

Bien que régit par les C.G.V de chaque producteur partenaire, ci-dessous exposé les premières démarches afin de faire prévaloir certains droits afin d’engager un échange constructif avec le producteur :

En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur des produits livrés, ne sera acceptée par les producteurs que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 48heures de la réception des produits.

La réclamation devra impérativement mentionner les numéros de commande et bons de livraison. Il appartient au client acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le même client sans l’accord préalable exprès , écrit, de la part des producteurs obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge des producteurs que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ces derniers ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par les producteurs ou bien par le Courtier Bois est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par les producteurs ou son mandataire, le client ne pourra demander aux producteurs que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de ces derniers, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client (c’est-à-dire, n’ayant pas fait l’objet de mention expresse sur le bon de livraison ou de réclamation comme indiqué ci-avant) couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

5.2 Mandat de Prospection commerciale et ventes produits

5.2.1 Devis

Les devis sont édités à l’entête du Mandant avec les coordonnées du client.

Les photographies illustrant les produits pouvant être échangée entre le Courtier Bois et son client n’entrent pas dans le champ contractuel et ne peuvent être opposé au Courier Bois. Les images ne sont pas contractuelles à un produit qui diffère dans son aspect visuel et esthétique ainsi que dans sa couleur ou texture. Les image illustrent la forme et apporte au client une vision pour apprécier une dimension ou une section ou une épaisseur.

Il peut s’écouler un délai entre la signature du devis et la confirmation de commande et la fourniture du contrat de courtage. Un devis signé est obligatoire pour engager le Courtier Bois dans sa démarche de Sourcing et de réservations de volumes auprès des partenaires.

 

5.2.2 Commande

Le Mandant envoi au Courtier Bois les éléments de commande à son entête validant le devis signé et remis par les soins du Courtier Bois.

 

5.2.3 Bon de livraison et Facture

Pour chaque livraison effectué par le Fournisseur un bon de livraison sera transmis au client et au Courtier Bois. C’est sur les bases du bon de livraison que seront établis les factures de courtages au Mandant par le Courtier Bois.

La facture de marchandise se paie directement au producteur. Les informations sur les coordonnées du producteur sont celles du devis validé.

La facture de marchandise est payée par le client au producteur, qui décide des fractions de paiement. Généralement ces informations sont délivrées en amont de l’émission du bon de commande. De même c’est le producteur qui décide si la marchandise doit lui être payée à la commande ou avant expédition ou à la réception de la marchandise ou sur lettre de changes si le client peut payer sous couvert d’assurance crédit.

 

5.2.4 Facturation courtage + frais administratifs

La facture de courtage s’établit selon les accords pris entre le Courtier bois et son Mandant.

Les modalités de règlement et % se rattachant aux différents produits peuvent faire l’objet d’un contrat écrit ou non. En tout état de cause la validation par le Mandant de la commande client présentée par le Courtier Bois vaut acceptation du règlement d’une commission. Celle-ci sera exprimée par écrit sous quelques formes que ce soient par le Courtier Bois au moment de l’envoi de la commande client au Mandant.

C’est pour cela que la rédaction du bon de commande adressé au client prend en considération le montant de la commission due au Courtier Bois par le Mandant.

Tous clients ainsi confiés au Mandant se trouvent être demain le client du Courtier Bois. Toutes demandes directes ou indirectes qui seront adressées au Mandant par les clients du Courtier Bois devront être transmises au Courtier Bois ou bien feront l’objet quoi qu’il en soit d’une commission due par le Mandant selon les termes en vigueurs entre eux ou par défaut selon les dernières conditions appliquées individuellement à chacun de ces clients de par le passé.

La Facture de courtage est réglée intégralement par le Mandant à chaque règlement client intégral ou partiel. Dans ce dernier cas le règlement sera proportionnel aux % des sommes perçues par le Mandant selon le barème et pourcentage de commissions convenues entre le Mandant et le Courtier Bois.

Se rapporter aux contrats commerciaux s’il en existe ou bien aux confirmations échangées avant la validation de la commande entre le Mandant et le Courtier Bois.

 

5.2.5 Transports et réceptions marchandises

Bien que régit par les C.G.V de chaque Mandant, ci-dessous exposé les premières démarches afin de faire prévaloir certains droits afin d’engager un échange constructif avec le Mandant du Courtier Bois :

En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur des produits livrés, ne sera acceptée par le Mandant du Courtier Bois que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 48heures de la réception des produits.

La réclamation devra impérativement mentionner les numéros de commande et bons de livraison. Il appartient au client acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le même client sans l’accord préalable exprès , écrit, de la part du Mandant du Courtier Bois obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Mandant du Courtier Bois que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ces derniers ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par le Mandant du Courtier Bois ou bien par le Courtier Bois lui-même est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Mandant du Courtier Bois ou son mandataire, le client ne pourra demander au Mandant du Courtier Bois que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de ces derniers, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client (c’est-à-dire, n’ayant pas fait l’objet de mention expresse sur le bon de livraison ou de réclamation comme indiqué ci-avant) couvre tout vice apparent et/ou manquant.

 

Article 6 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales d’exercices sont assujetties au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de COURTAGE SOLUTIONS BOIS, à savoir le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire.

Dans le cadre d’un conflit Client avec un producteur partenaire ou bien un Mandant du Courtier Bois, ce sont les tribunaux de Commerce du siège social dont ces derniers dépendent qui auront tous pouvoirs de statuer sur le litige.