CONDITIONS GENERALES DE VENTES – COURTAGE SOLUTIONS BOIS
1– PRÉAMBULE
1.1/ Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute commande implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par le Vendeur.
1.2/ Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.
2– DEVIS / POLITIQUE PRIX
Lorsqu’un devis est établi, il constitue des conditions particulières de vente venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les étude et recommandes sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il lui appartient de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent comptes des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits. Ces règles de fonctionnements s’appliquent tant pour une clientèle de particuliers que professionnelles.
Les prix indiqués dans nos offres peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité. En cas de marchés ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des coûts de main d’œuvre, de matières premières et de frais de transport. Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usines ou entrepôts de nos partenaire.
Des frais de gestion pour l’établissement de tout devis ou facture ainsi que des prestions supplémentaires correspondant notamment à la livraison des marchandises sont également susceptibles d’être facturés au client. Un coût de transport peut-être inscrit au contrat à titre d’information…Mais le transport est toujours facturé au réel. Une attestation en ce sens pourra être transmis au client sur simple demande.
3– COMMANDES
3.1/ Les commandes ne seront définitives, même lorsqu’elles sont prises par nos représentants ou employés, que lors de leur confirmation écrite et éventuellement après versement d’un acompte tel que prévu dans ladite confirmation.
3.2/ Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’Acheteur.
3.3/ Il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve qu’il a indiqué par écrit au Vendeur, la destination finale des produits achetés étant précisé que toute utilisation du produit non conforme à sa destination ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR.
3.4/ Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure, et notamment en cas de grèves totales ou partielles, incendies, inondations et également au cas où l’un de ses fournisseurs se verrait contraint, pour cas de force majeure, d’annuler une expédition.
3.5/ Les invendus ne sont jamais repris par le Vendeur quel que soit le motif invoqué par le client.
3.6/ Toute annulation de commande en cours de production ne pourra se faire sans afficher un retard de plus de 8 semaines au délai annoncé sur le contrat liant notre société au client ( fréquent dans notre métier de transformation de matières premières propre à la filière bois avec tous les aléas mécaniques et qualitatifs que nous pouvons rencontrer).
3.7/ Le délai de production annoncé sur nos contrats de vente ne court qu’après le règlement effectif de l’acompte. Tout retard de règlement par le client ne peut nous être imputé et reproché, de même pour un contrat signé dont le règlement du client doit nous parvenir avant chargement. Le client prend toutes ses responsabilités et en assume les conséquences directes ou indirectes.
3.8/ Tout contrat avec C.B.S ( Courtage Solutions Bois ) est considéré comme rempli et honoré le jour où la mise à disposition de la-dite commande est officialisée par l’industriel à C.B.S et au moment où C.B.S peut justifier de cette mise à disposition, notamment par la communication à l’acheteur de l’ordre de commande du transport auprès de la compagnie du choix de C.B.S ou bien du choix du client.
3.9/ C.B.S ne peut-être tenu responsable des ALEAS liés au transport de marchandises. Le fait de gérer et s’occuper du transport comme un « service » pour le compte du client, ne peut rendre responsable C.B.S des problèmes engendrés par les délais de livraison parfois exceptionnels des compagnies de transports.
4– ENLEVEMENT/LIVRAISON/TRANSPORT
4.1/ Les délais de livraison ou de mise à disposition sur chantiers sont indiqués aussi exactement que possible mais restent en tout état de cause indicatifs en fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande. Si l’expédition est retardée pour une cause dépendant de la volonté de l’acheteur, les marchandises sont emmagasinées ou manutentionnées à ses frais, risques et périls.
4.2/ Dans le cas de transport par nos soins, nos marchandises sont vendues franco de port. Cette prise en charge du transport demeure un service. Nous ne serons et nous ne pourrons être tenu pour responsable des aléas liés au temps de trajet. Un contrat est considéré comme honoré en présentant un certificat de mise à disposition rédigé par notre partenaire industriel ou en lieu et place, la rédaction de notre bon de livraison réalisé lorsque la marchandise est prête et disponible à l’enlèvement.
4.3/ Dans le cas de ventes dites départ, le transfert des risques (notamment perte, vol, détérioration des marchandises) à l’Acheteur s’opère dès l’enlèvement des marchandises que celui-ci soit effectué par l’Acheteur ou par un transporteur mandaté par ce dernier. Quelque soit le mode d’expédition, les marchandises voyagent alors aux risques et périls de l’Acheteur qui dispose d’un recours direct contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133 – 3 et 4 du Code de Commerce. En conséquence, il lui appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant des réserves dans les délais et formes fixés par la législation en vigueur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés aux marchandises ou par les marchandises au cours de leur transport ou après livraison.
4.4/ Le Vendeur est libéré de l’obligation de livraison en cas de force majeure et notamment de grèves totales ou partielles, incendies, inondations.
4.5/ Cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, le Vendeur pourra en disposer huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Il conservera l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’il pourra réclamer à l’Acheteur. Par ailleurs en cas de non-enlèvement ou de refus de prendre livraison des marchandises fabriquées ou commandées spécialement pour l’Acheteur, dans un délai de huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes des marchandises.
5– RÉCLAMATIONS/GARANTIES
Il appartient au client de reconnaitre l’état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer les dites réserves du transporteur par LRAR dans les 3 jours qui suivent la livraison.
Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations éventuelles d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation de ce dernier. Il faut savoir que notre métier est un commerce de produits naturels, dès lors les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit. Nous ne pouvons pas être tenus responsable des conditions de stockage des produits livrés.
L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques ( D.T.U ) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soir et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises. Nous nous adressons à une clientèle professionnelle qui a toute connaissance des produits qu’elle achète tant au niveau des conditions de stockage que de mise en œuvre. On ne saurait dès lors nous reprocher tout défaut de conseil en cas de désordre et problèmes divers sur chantier.
5.1/ Quantités-tolérances
Les fournitures sont faites avec les tolérances d’usage en dimension et en épaisseur. Sauf convention contraire ou stipulation particulière, les quantités mentionnées sur nos devis ou bon de commande impliquent pour l’ensemble des livraisons, une tolérance de 10 % en plus ou en moins à l’option du Vendeur. Sauf stipulation expresse, la spécification de longueur est celle figurant sur les connaissements d’origine pour les ventes sur arrivages.
5.2/ Mesurage – agréage
Le cubage indiqué est obtenu en fonction du système de mesurage prévu lors de la commande. Il est garanti sauf erreur. Par erreur, il convient d’entendre une différence en moins supérieure à 5 % sur la totalité du lot. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont présumées vues et agréées par l’Acheteur.
5.3 /Réclamations
Toute réclamation relative à la conformité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport et hors cas visé 5.4, devra être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq jours de la livraison à laquelle la facture acquittée devra être jointe. La réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être indiquée avec précision. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La garantie ne s’appliquera pas à un aspect visuel ou esthétique, aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non- conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers, un mode d’entreposage inapproprié. Il en sera de même dans l’hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant. Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image. De même, la bonne tenue de nos bois et produits dérivés dépend du degré hygrométrique des locaux ou lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des déformations, gauchissements ou retraits de bois survenus par suite d’hygrométrie anormale.
5.4/ Dans l’hypothèse où il s’agit d’un produit d’importation, le VENDEUR a la qualité d’importateur et non de fabricant. Dans ce cadre, tout éventuel recours relatif à la conformité du produit devra être directement dirigé vers le fabricant.
5.5/ Dans le cas où une garantie contractuelle serait consentie par le Vendeur à des clients non professionnels, il devrait néanmoins, en application de l’article 1641 et suivants du code civil complétés par l’article R211 – 4 du code de la consommation, garantir l’Acheteur contre les conséquences des vices cachés (défauts rendant le produit impropre à sa destination) au titre de la garantie légale. L’action devra être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice, à peine de forclusion.
5.6/ Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par le Vendeur. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls de l’Acheteur et devront être expédiées franco, dans le délai indiqué par le vendeur en parfait état dans leur état d’origine et dans un emballage intact. Toute reprise acceptée entraînera une minoration de la valeur de reprise des marchandises au moins égale à 15 % du montant facturé HT et donnera lieu exclusivement à l’émission d’un avoir.
6– PRIX/FRAIS ANNEXES/MODALITES DE PAIEMENT
6.1/ Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande dûment enregistrée. Pour les ventes sur arrivages, les prix sont calculés sur la base des droits, taxes et tarifs de déchargement en vigueur le jour de la confirmation de commande. Toutes modifications de ces éléments seront répercutées à l’Acheteur par référence aux coûts à la date de déchargement du navire. Dans le cas de commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou échelonnées dans le temps, le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de la livraison ou de l’enlèvement.
6.2/ Toute vente sera payable comptant sans escompte.
*30% à la commande : Produits manufacturé en France + solde avant expédition contre remise documentaire d’expédition ou bien avant déchargement du semi une fois positionné dans la cours du chantier ou bien dépôt.
*50% à la commande : Produits manufacturé en Europe et Hors Europe + solde avant expédition contre remise documentaire d’expédition, tamponnée et signée par la compagnie de transport.
6.3/ Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs du Vendeur qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motiver sa décision. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux prévus par l’article L 441-6 du code de commerce.
6.4/ Le non paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.
6.5/ En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus ; ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Leur montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Le Vendeur se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.
6.6/ L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.
6.7/ Si la situation de l’Acheteur venait à se détériorer, le Vendeur pourrait, même après l’expédition partielle d’une commande, exiger de l’Acheteur des garanties qu’il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et le refus d’y satisfaire donnerait le droit au Vendeur d’annuler tout ou partie de la commande.
7– RESERVE DE PROPRIETE
7.1/ L’Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard.
7.2/ A défaut de paiement d’une seule échéance et après une simple information à l’Acheteur par courrier, le Vendeur pourra exiger la restitution de ses produits aux frais de l’Acheteur.
7.3/ Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès acceptation desdits produits à la livraison. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur.
7.4– Le Vendeur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.
8– CLAUSE PENALE
A défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal.
9– PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1/ Nos devis, études, dessins, plans, calculs, logiciels, maquettes et documents de toute nature remis ou envoyés par nos soins restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit.
9.2/ L’acheteur reconnait expressément au vendeur le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité de vendeur de marchandises auprès de l’acheteur dans tous les documents ou supports multimédia visant à promouvoir son activité.
10– LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Seule la loi française est applicable.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur sera compétent. La présente clause s’applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction du lieu d’arrivée des produits chez l’Acheteur. Les indications portées sur les traites, factures, avis ou clauses contraires de l’acheteur, ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction.
11- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de notre société et le cas échéant de ses partenaires commerciaux. Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnelle le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de notre société.
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